Le 26 juillet 2017, Mme L. de nationalité française, son mari M. L. de nationalité angolaise titulaire d’un récépissé de première demande de titre de séjour en France en cours de validité et leur enfant étaient en transit à l’aéroport international Mohamed V de Casablanca en provenance de Praia (Cap vert) et en partance pour Paris (France).

Ils étaient déjà passés par les différentes étapes de contrôle et devaient embarquer dans l’avion pour l’aéroport d’Orly programmé à 10h45. Mais, au moment de l’embarquement, la compagnie aérienne Royal air Maroc (RAM) leur a demandé leur passeport et M. L. a été interdit d’embarquer au motif qu’il n’était pas en possession d’un visa pour la France, obligatoire, d’après la personne qui assurait le contrôle, en cas d’une première demande de titre de séjour.

Le couple avait pourtant fait toutes les démarches nécessaires, en amont de leur voyage pour le Cap Vert, pour s’assurer que M. ne rencontrerait aucune difficulté au moment de son retour en France. Autant la RAM en France que la police aux frontières (PAF) françaises lui avait confirmé qu’il pourrait revenir sans aucun problème. De plus, la PAF marocaine, normalement seule habilitée pour contrôler les documents de voyage, ne lui avait opposé aucun refus.

Mme L. témoignait que ce nouveau contrôle au moment de l’embarquement aurait été opéré par une société privée nommée « PROFIL » !

La société « PROFIL » ne leur aurait laissé aucune marge de manœuvre. Une représentante de cette société a raccompagné M. L. vers la zone de transit où on lui a demandé d’attendre sans aucune autre explication. Elle l’a empêché de communiquer avec la police aux frontières marocaine, a catégoriquement refusé de contacter la PAF en France pour vérifier la validité des documents d’identité et a campé sur sa position, pendant toute la durée du maintien en zone de transit. M. L. n’était pas autorisé à poursuivre son voyage avec sa femme et son enfant, qui, de leur côté, étaient libres, même vivement invités, à prendre le prochain vol.

Ce n’est que vers 14h qu’un policier est entré en contact pour la première fois avec M. L., mais uniquement pour lui remettre une boisson et un sandwich. La PAF leur indiqué n’avoir aucun problème avec eux et pour elle, M. L. était normalement autorisé à voyager.

Le transporteur et cette société privée ont pris la décision de manière unilatérale d’empêcher cette personne d’embarquer au mépris des prérogatives de droit public octroyées exclusivement à la police aux frontières.

A aucun moment, M. L. n’a reçu de notification écrite des autorités publiques marocaines et n’a été mis en position de faire valoir ses droits. Il est en tout resté deux jours dans la zone de transit de l’aéroport dans des conditions indignes. Il a finalement pu prendre un avion le vendredi 28 juillet au matin pour rentrer à Paris. Sa situation n’a pu être résolue que grâce à l’intervention acharnée de sa femme qui est finalement repartie en France et a mis tout en œuvre pour que son mari puisse être libéré et autorisé à rejoindre sa famille.

Dans leur rapport « Privés de liberté en ‘zone de transit’ »[1] publié le 29 juin 2017, le GADEM et l’Anafé pointaient déjà du doigt la responsabilité des compagnies de transport et des sociétés privées, et illustraient le rôle usurpé qu’elles jouaient en tant qu’agent de contrôle aux frontières.

Le rapport recommandait également de stopper les contrôles systématiques et discriminatoires des documents de voyage visant majoritairement les populations originaires d’Afrique de l’Ouest et centrale en transit dans les aéroports marocains et les accusant d’utilisation de faux.

Le GADEM demande aux pouvoirs publics marocains et à l’office national des aéroports de contraindre les compagnies privées à respecter leur mandat et à ne pas s’arroger des prérogatives des autorités étatiques compétentes.