11.01.2023  L’immigration au Maroc : De la promesse à l’impasse

La Stratégie nationale d’immigration et d’asile fête cette année ses dix ans. Bilan sans concession d’une politique publique prometteuse. Enquête en quatre parties. PARTIE 1.  

Le bilan trouve comme point de départ les onze programmes de cette politique publique que nous avons classé en quatre thématiques : La législation, la régularisation, les droits sociaux, la gouvernance institutionnelle.

La SNIA est une politique publique qui a été possible par une mise en agenda (agenda setting) de plusieurs acteurs marocains : Conseil national des droits de l’Homme (CNDH), les associations des personnes en migrations au Maroc, l’association de défense des droits des personnes en migration, etc. Ainsi que des acteurs internationaux (UE, système onusien en charge des migrations et de l’asile, bailleurs de fonds, etc.). Ces acteurs ont profité d’une fenêtre d’opportunité qui a rendu possible cette politique, inespérée quelques mois avant son adoption. Entre septembre et décembre 2017, le temps politique s’est accéléré, donnant lieu à des initiatives publiques en faveur des personnes en migration. Bien sûr, cette politique publique s’adresse aussi aux partenaires africains du Maroc dans le sillage de la réintégration de l’Union africaine (UA) (Benjelloun, 2020)

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La SNIA est venue structurer des initiatives publiques, privées et associatives avec un cadre contractuel entre l’Etat et ses partenaires nationaux et internationaux. L’objectif stratégique de la SNIA est celui « d’assurer une meilleure intégration des immigrés et une meilleure gestion des flux migratoires dans le cadre d’une politique cohérente, globale, humaniste et responsable » (SNIA, 2014) .

La SNIA est venue structurer des initiatives publiques, privées et associatives avec un cadre contractuel entre l’Etat et ses partenaires nationaux et internationaux.

 

Cet objectif se divise en quatre points : faciliter l’intégration des immigrés réguliers (1), mettre à niveau le cadre réglementaire (2), mettre en place un cadre institutionnel adapté (3) et gérer les flux migratoires dans le respect des droits de l’Homme (4). La vision est soutenue par six principes directeurs et se décline en 11 principaux programmes d’actions sectoriels et transverses. Les six principes directeurs sont : L’approche humaniste, l’approche globale, l’approche droits humains, la conformité au droit international, la coopération rénovée et la responsabilité partagée.

Les 11 programmes de la SNIA se composent de programmes sectoriels (7) et programmes transverses (4). Les programmes sectoriels sont : l’éducation et la culture, la jeunesse et loisirs, la santé, le logement, l’assistance humanitaire, la formation professionnelle et l’emploi. Les programmes transverses sont : gestion des flux migratoires et lutte contre la traite des êtres humains, coopération et partenariats internationaux, cadre règlementaire et conventionnel et gouvernance et communication.

La SNIA s’est déclinée ensuite en 27 objectifs spécifiques et 81 actions. La gouvernance de la stratégie se compose d’un comité interministériel, présidé par le Chef du gouvernement, un comité de pilotage, trois comités programmes sectoriels et un comité des programmes transverses. Ces objectifs et cette architecture institutionnelle, a priori lisibles et visibles, n’ont pas résisté à la pratique du terrain et aux aléas de la conjoncture politique et diplomatique.

L’empressement des pouvoirs publics à se doter d’une politique publique migratoire, dans un temps record, a facilité, par la suite, la mise en veilleuse de cette stratégie nationale prometteuse sur le papier. Le bilan succinct que nous proposons tente de faire le suivi de cette politique nationale.

La législation : Un véto pour réviser le cadre légal 

C’est certainement le chantier le plus important, car il permet de fixer les bases juridiques de la SNIA. Il s’agit de mettre à jour le cadre juridique et le rendre conforme aux textes et conventions internationales adoptés par le Maroc.

Le Maroc est signataire de plusieurs textes internationaux importants qui impliquent une protection des personnes migrantes et déplacées. Parmi eux La Convention relative à la situation des réfugiés de 1951 ratifiée par le Maroc en 1956. La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) de 1979 et ratifiée par le Maroc en 1993.  La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille de 1990 et ratifiée par le Maroc en 1993. La Convention de la lutte contre la traite des êtres humains et l’exploitation de la prostitution d’autrui (1973) et ratifiée par le Maroc en 1993. A cela s’ajoute que le Maroc est leader africain en matière d’immigration et le rédacteur de l’Agenda africain sur les migrations. Le royaume assure aussi le suivi de la mise en œuvre du Pacte mondial pour les migrations sûres, régulières et ordonnées de 2018. Cependant, le Maroc ne dispose pas d’un texte pour lutter contre le racisme et la discrimination, contrairement au cas de la Tunisie. Des dispositions légales existent dans plusieurs textes législatifs de manières éparses (Code pénal, Code de la presse, Code de la famille, etc.). Elles demeurent insuffisantes selon les ONG actives dans ce domaine.

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Pour sa part, la réforme législative planifiée par la SNIA donne la priorité à la loi sur l’immigration, l’asile et la traite. Trois nouveaux textes liés aux migrations devaient être adoptés en priorité. Le premier chantier concernait la refonte de la loi 02-03 sur l’entrée et le séjour des étrangers au Maroc, décriée par l’ensemble des acteurs non étatiques comme « sécuritaire » et « dépassée ». Cette réforme n’a jamais pu aboutir. Le ministère de l’Intérieur, département chargé de la proposition du nouveau texte de loi, n’a pas introduit un projet de texte durant les neuf dernières années. La dernière fois où ce projet a été évoqué publiquement par le gouvernement remonte à juillet 2018, où le ministre délégué en charge des affaires de la migration avait annoncé que « qu’une version amendée du projet de loi 14-95 sur la migration a été transféré au ministère des Finances pour avoir sa validation » (MCMREAM, 2018).

Neuf ans après l’adoption de la SNIA, le Maroc ne dispose toujours pas d’un cadre national sur l’asile.

 

Le deuxième chantier législatif de la SNIA est l’adoption, pour la première fois, d’un cadre juridique sur l’asile au Maroc. Deux projets de lois ont été élaborés par le ministère de la Justice mais n’ont jamais pu être introduits dans le circuit législatif. La dernière version de ce texte est le projet n°17-66 préparé en 2018. On sait aujourd’hui que ce projet de texte a fait l’objet de résistance par des membres du gouvernement, pour des raisons diverses. Neuf ans après l’adoption de la SNIA, le Maroc ne dispose toujours pas d’un cadre national sur l’asile. Les ONG s’inquiètent même des reculs dans la dernière version du projet de loi par rapport aux premières montures de 2014 et 2015. Ce vide juridique confirme la fragilité du droit d’asile. Le cas du Yidiresi Aishan, réfugié politique Ouïghours au Maroc qui avait failli être extradé en Chine en décembre 2021 montre les hésitations marocaines en matière d’asile . Cette extradition est annulée  in extremis à la suite de pressions nationales et onusiennes.

Le troisième chantier législatif était l’adoption de la loi 27-14, relative à la lutte contre la traite des êtres humains. Ce texte a été adopté et voté rapidement en 2016. Il est le seul projet de loi en lien avec les objectifs de la SNIA à avoir été adopté par le Parlement. Ce texte comporte des dimensions sécuritaires et de protection des victimes de traite qu’elles soient marocaines ou étrangères.

Son association  avec la migration uniquement peut porter préjudice aux migrants et peut aussi faire l’objet d’exploitation politique, comme le rappelle la Plateforme nationale protection migrants (PNPM) : « La question de la traite des êtres humains est bien trop souvent circonscrite à la question de l’immigration. L’association de ces deux thématiques est propice aux amalgames et à l’établissement de raccourcis erronés qui se sont malheureusement illustrés en février 2015, quand une vaste opération d’arrestation dans la région de Nador a été justifiée par la « lutte contre les réseaux de traite » » (PNPM, 2017) .

Le chantier législatif, vital pour le succès de la SNIA, n’a pas pu avancer comme l’aurait souhaité le monde associatif. Le véto affiché par des ministères influents sur ce dossier au sein du gouvernement marocain a bloqué la formulation d’une nouvelle loi sur l’immigration, ainsi que l’adoption d’un premier cadre juridique sur l’asile. Ce blocage au niveau législatif s’explique aussi par les enjeux internationaux où agit le Maroc, qui refuse certains rôles que l’UE souhaite lui faire assumer, notamment en matière d’asile (Valluy, 2007) . Ces éléments sont les premiers signes des hésitations qui marqueront la mise en œuvre de la SNIA tout au long des neuf dernières années. Des hésitations qui allaient conduire à l’impasse de cette politique migratoire (Houdaifa, 2019) .

L’étude complet à retrouver ici : politique_migratoire_-_fr_1_0.pdf (racines-aisbl.org)

Source : https://enass.ma/2023/01/11/limmigration-au-maroc-de-la-promesse-a-limpasse/