À la suite de la publication, le 24 novembre 2023, de sa note 20 ans de la loi n°02-03 – à quand la réforme ?, et des réactions que cette publication a suscitées sur les réseaux sociaux – en particulier sur X (ex-twitter) – et dans certains médias, le GADEM tient à revenir sur des points que nous considérons cruciaux et à rappeler quelques fondamentaux essentiels pour notre association.

Tout d’abord, en publiant cette note, le GADEM s’inscrit dans une dynamique impulsée sur initiative royale en 2013 dans le cadre de la nouvelle politique d’immigration et d’asile (NPIA) qui fait de la réforme de la loi n°02-03 l’un de ses engagements[1]. Les recommandations qui en découlent ont été élaborées dans le but de contribuer à une réforme adaptée au contexte national et aux enjeux qui se posent au Maroc.

Plus concrètement, le GADEM souhaite revenir sur deux de ses recommandations.

Concernant la recommandation sur la « dépénalisation de l’entrée, du séjour et de l’émigration irrégulières ». Par dépénalisation, il est entendu le fait de soustraire une infraction à la sanction du droit pénal. En effet, une personne qui entre, sort, ou réside sur le territoire national sans les documents prévus par la loi, est en situation administrative irrégulière. Ces infractions relèvent donc de sanctions administratives, et non pénales, répondant à des procédures prévues par la loi dont la mise en œuvre doit respecter les droits des personnes concernées. Notre association appelle donc à ce que ces personnes ne soient pas criminalisées et condamnées à des peines de prison, comme le prévoit la loi actuelle.

Concernant la recommandation sur la « simplification de la procédure d’octroi des titres de séjour et la régularisation ». La loi n°02-03 prévoit des conditions cumulatives très restrictives, conduisant fréquemment des personnes disposant de liens personnels, familiaux, professionnels, de longue durée, à se maintenir sur le territoire sans avoir pu obtenir d’autorisation de séjour. Ce sont ces mêmes constats qui avaient conduit les autorités à valider, en 2013, la recommandation du CNDH relative aux opérations exceptionnelles de régularisation[2]. Il s’agit donc de tenir compte de ces réalités pour amender le texte. Il est également important de rendre effectif le droit au recours prévu en application des conventions internationales ratifiées par le Maroc et des recommandations du Comité des Nations unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants.

Le GADEM ne peut que déplorer les élans racistes et haineux déployés sur les réseaux sociaux, et relayés par certains médias, ainsi que les attaques dont nous avons fait l’objet et pour lesquelles les autorités judiciaires compétentes ont été saisies. Notre association, attachée aux principes régissant un débat sain dans un état de droit, ne souhaite donc pas répondre à ces attaques anonymes, mais tient à rappeler trois points importants :

• Les discours et les appels à la haine raciale sont punis par le cadre juridique national, notamment par le Code pénal.
• La mission du GADEM est claire. Elle vise à contribuer à la mise en œuvre effective des droits des personnes étrangères et migrantes, et à œuvrer pour le respect de la dignité et l’égalité de traitement pour tou·te·s, et contre toutes les formes de discrimination et de racisme. Ainsi, si la mission du GADEM porte principalement sur la défense des droits des personnes non ressortissantes marocaines, elle vise en général au renforcement de l’état de droit au Maroc et s’inscrit dans un projet de société plurielle et inclusive.
• En tant qu’association marocaine, le GADEM remplit ses obligations vis-à-vis des autorités compétentes, notamment en termes de déclaration des fonds perçus, et a toujours fait preuve de transparence quant à ses financements dont le détail des sources sont disponibles sur son site internet. Le GADEM est une association indépendante. Son action s’inscrit dans un contexte national, notamment dans le cadre de réformes lancées depuis 2011 avec l’adoption de la nouvelle Constitution et en se positionnant en opposition à toute pression susceptible d’être exercée par des politiques étrangères, comme le montrent ses travaux et initiatives depuis 2006.

Enfin, le GADEM tient, à travers cette communication, à adresser ses plus vifs remerciements à toutes les expressions de soutien qui ont été relayées par les organisations de la société civile marocaine et au-delà, par des partenaires et proches du GADEM, ainsi que par des militant·e·s, chercheur·euse·s, et simples citoyen·ne·s, que ce soit dans les médias ou sur les réseaux sociaux.

[1] Le rapport 2021 sur la mise en œuvre de la NPIA évoque notamment « La promulgation d’une nouvelle loi sur l’immigration palliant les insuffisances de la loi 02-03 » et reconnue comme « une action primordiale pour la mise à niveau du droit national de la migration et pour garantir une portée pérenne de la SNIA » https://marocainsdumonde.gov.ma/ewhatisi/2021/10/Programme-10.pdf

^[2] Recommandation présentée dans le rapport « Etrangers et droits de l’Homme au Maroc pour une politique d’asile et d’immigration radicalement nouvelle » http://cndh.ma/sites/default/files/etrangers_et_droits_de_lhomme.pdf

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