Pour un moratoire sur l’application des dispositions de la loi n° 02-03 relatives au séjour des étranger-e-s au Maroc pour raison humanitaire durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire !

Communiqué GADEM – Jeudi 23 Avril 2020

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid – 19, le gouvernement marocain a décidé, le samedi 18 avril 2020, de prolonger d’un mois l’état d’urgence sanitaire. Le confinement et la limitation stricte de la circulation sont donc requis jusqu’au 20 mai 2020. De plus, le « déconfinement » ne se fera que graduellement, par région et selon l’évolution de la situation épidémiologique comme l’a l’annoncé le ministère de la Santé le lundi 20 avril 2020 devant le Parlement marocain.

Dans ce cadre, le Groupe antiraciste d’accompagnement et de défense des étranger-e-s et migrant-e-s (GADEM) rappelle ses fortes inquiétudes face à la situation de certaines populations au Maroc dont la grande précarité se renforce jour après jour. Comme cela a été soulevé par les acteur-rice-s de la société civile depuis le début de l’état d’urgence, de nombreuses personnes non ressortissantes marocaines se voient de plus en plus isolées et se retrouvent dans des conditions d’extrême vulnérabilité économique, sociale et humanitaire. La question du logement est également au centre des préoccupations. Le GADEM a reçu des témoignages de personnes menacées de ou expulsées illégalement de leur logement par leur bailleur-eresse-s en plein confinement.

La multiplication des initiatives solidaires permet de soutenir à minima, mais s’avèrent insuffisantes face à l’urgence humanitaire que vivent des milliers de personnes non-ressortissantes marocaines. Ces initiatives sont bien trop dépendantes des dons personnels et des appels à la solidarité. Il est impératif de passer à une autre échelle : les autorités marocaines doivent faire plus attention encore à cette partie de la population qui réside sur son sol et qui mérite tout autant que les autres sa protection et sa bienveillance.

De plus, le GADEM reçoit également de nombreux témoignages de personnes qui n’ont toujours pas pu obtenir d’autorisation dérogatoire de sortie, la situation administrative étant majoritairement, dans ces situations, le motif de refus de délivrance. Le GADEM a également été alerté à plusieurs reprises d’arrestations abusives dans le cadre de la mise en oeuvre des mesures d’exception et notamment pour atteinte au respect de l’état d’urgence. Nous rappelons que ces mesures ont été adoptées dans le but d’enrayer l’épidémie du Covid-19 et ne doivent pas être détournées de leur objectif et utilisées à d’autres fins.

Enfin, les arrestations et déplacements forcés de personnes non ressortissantes marocaines vers des destinations éloignées des lieux de vie habituelle se poursuivent, malgré le contexte, avec des conséquences encore plus dramatiques pour ces personnes qui se retrouvent sans le moindre moyen de subsistance, d’autant plus isolées, et avec l’impossibilité de se déplacer en l’absence de moyen de transport ou à des prix bien trop élevés.

Le GADEM a salué la célérité et l’effectivité de la réaction du gouvernement pour faire face à la pandémie du nouveau coronavirus et a accueilli avec grande satisfaction la décision de prolonger pour tou-te-s le droit au séjour jusqu’après la fin de l’état d’urgence.

Alors que l’état d’urgence sanitaire est maintenu et prolongé, et que le Covid-19 fait encore de nombreuses victimes au Maroc et dans le monde, la protection des droits des personnes, et l’assistance aux plus vulnérables, sans discrimination, doit, plus que jamais, être au coeur des mesures prises. Nous sommes tou-t-es interdépendant-e-s dans cette crise ! Dans ce contexte, la situation administrative des personnes en lien avec leur séjour ou les mesures de lutte contre les migrations irrégulières ne doivent pas prendre le dessus sur les considérations humanitaires et de santé publique.

Aujourd’hui, le contexte décrit précédemment conduit le GADEM :

• à rappeler qu’il est important, voire vital, dans ce contexte que personne ne soit inquiété-e en raison de sa seule situation administrative ;
• à rappeler que la situation administrative ne doit en aucun cas constituer une entrave à l’accès aux services publics de santé ;
• à préconiser que les autorités facilitent, autant que possible dans le cadre des règles de l’état d’urgence sanitaire, le travail des organisations de la société civile soutenant les personnes en situation de grande précarité ;
• à recommander que les programmes de soutien mis en place par le gouvernement soient accessibles à tou-te-s et ce, quelle que soit la situation administrative et à appeler les autorités à protéger les personnes non ressortissantes marocaines contre les expulsions illégales de leur logement. Ces éléments sont cruciaux pour la protection des droits fondamentaux des personnes bénéficiaires, et participent à la préservation de la santé publique.

Ainsi, considérant que la situation administrative ne doit en aucun cas être prise en considération pour toutes les démarches nécessaires au bien-être, à la santé et à la protection, et pour l’accès aux programmes d’assistance prévues pour soutenir les personnes fortement touchées par cette crise sans précédent, le GADEM appelle à un moratoire pour raison humanitaire pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire sur l’application de la loi n°02-03 du 11 novembre 2003 relative à l’entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l’émigration et l’immigration irrégulières concernant les dispositions liées au séjour des personnes régulièrement installées sur le territoire marocain.