25 juillet 2007 | Une demandeuse d’asile condamnée à la prison ferme pour séjour irrégulier et menacée de reconduite à la frontière

Vendredi 20 juillet, le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR) et les autorités marocaines, représentées par Omar Hilale, secrétaire général du ministère des Affaires étrangères ont signé un accord de siège, reconnaissant ainsi la représentation du HCR au Maroc et implicitement l’ensemble des réfugiés et demandeurs d’asile sous sa protection.

Le même jour, à Marrakech, une mère  congolaise, demandeuse d’asile en détention depuis le 13 juillet avec son nouveau-né et dont la petite fille de 5 ans, séparée de sa maman, est toujours placée en foyer, est condamnée à deux mois de prison ferme pour séjour irrégulier, malgré les documents fournis par le HCR à son avocat attestant son statut de demandeuse d’asile au Maroc. Par ailleurs, d’après les premières informations reçues, cette condamnation serait assortie d’une mesure de reconduite à la frontière.

Cette condamnation inattendue est contraire aux engagements internationaux du Maroc relatif aux réfugiés et à sa volonté, démontrée par la signature de l’accord de siège avec le HCR, de reconnaître pleinement les réfugiés et demandeurs d’asile sur son territoire.

La Convention de Genève relative au statut des réfugiés, ratifiée par le Maroc, stipule qu’aucune sanction pénale ne sera appliquée aux réfugiés du fait de leur entrée ou séjour irrégulier sur le territoire d’un Etat contractant à la convention. Par ailleurs, selon cette même convention ainsi que selon la législation marocaine, les réfugiés et demandeurs d’asile ne peuvent faire l’objet de mesures de reconduites à la frontières ou d’expulsion. La loi marocaine proscrit également l’expulsion et la reconduite à la frontière de mineur, or cette maman est accompagnée de son nouveau né. De plus, une telle mesure impliquerait également pour la petite fille de 5 ans soit une expulsion ce qui est interdit par la loi, soit une séparation définitive et intolérable avec sa maman.

La maman congolaise est régulièrement enregistrée au bureau du HCR à Rabat. Elle est en possession d’une attestation de demande d’asile certifiée par un document du HCR reconnaissant sa validité. De ce fait, cette mère ne se trouve pas dans une situation de séjour irrégulier.

Cette condamnation a des conséquences particulièrement graves sur cette famille : l’enfant de 5 ans est séparé de sa maman et le nouveau-né, de quatre semaines, est incarcéré avec sa mère et supporte très mal les conditions de détention particulièrement éprouvantes et totalement inadaptées pour un nouveau né).

Au regard des engagements internationaux du Royaume du Maroc, réitérés le 20 juillet 2007 par la reconnaissance officielle de l’action du HCR, et de l’intérêt supérieur de ces deux enfants défini dans la convention internationale des droits de l’enfant, nous demandons la libération immédiate de la maman et la remise de la fillette de 5 ans à sa maman.

Rappel des textes en vigueur :

La convention de Genève relative au statut des réfugiés  (art 31) :

Article 31 : «  Les Etats n’appliqueront pas de sanctions pénales, du fait de leur entrée ou de leur séjour irrégulier, aux réfugiés qui, (…) entrent ou se trouvent sur leur territoire sans autorisation ».

Article 33-1 : «  Aucun des Etats contractants n’expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ».

Article 32

« –1. Les Etats contractants n’expulseront un réfugié se trouvant régulièrement sur leur territoire que pour des raisons de sécurité nationale ou d’ordre public ;

–2. L’expulsion de ce réfugié n’aura lieu qu’en exécution d’une décision rendue conformément à la procédure prévue par la loi. Le réfugié devra, sauf si des raisons impérieuses de sécurité nationale s’y opposent, être admis à fournir des preuves tendant à le disculper, à présenter un recours et à se faire représenter à cet effet devant une autorité compétente ou devant une ou plusieurs personnes spécialement désignées par l’autorité compétente ;

–3. Les Etats contractant accorderont à un tel réfugié un délai raisonnable pour lui permettre de chercher à se faire admettre régulièrement dans un autre pays. (…) »

La loi 02-03 relative à l’entrée et au séjour des étrangers au Maroc, à l’émigration et l’immigration irrégulières (art 29) :

L’étranger qui fait l’objet d’une décision d’expulsion ou qui doit être reconduit à la frontière, est éloigné :

1. à destination du pays dont il a la nationalité, sauf si le statut de réfugié lui a été reconnu ou s’il n’a pas encore été statué sur sa demande d’asile
2. à destination du pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité
3. à destination d’un autre pays, dans lequel il est légalement admissible.

Aucune femme étrangère enceinte et aucun mineur étranger ne peuvent être éloignés. De même, aucun étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements inhumains, cruels et dégradants.

La convention internationale des droits de l’enfant :

Article 3-1 : «  Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale.

Article 9-1 : «  Les États parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables que cette séparation est nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant. »

Article 37 (b) : « Les États parties veillent à ce que : (…) Nul enfant ne soit privé de liberté de façon illégale ou arbitraire: l’arrestation, la détention ou l’emprisonnement d’un enfant doit être en conformité avec la loi, et n’être qu’une mesure de dernier ressort et être d’une durée aussi brève que possible. »

Rappel des faits :

Fin juin, une femme a été interceptée à l’aéroport de Marrakech, en partance pour la France, avec la petite J., âgée de 5 ans. Cette femme a été poursuivie en justice et J. détenue puis placée dans un foyer. Une enquête a été lancée pour identifier ses parents.

Mercredi 11 juillet, la police de Marrakech est venue à Rabat, avec la petite J, afin de rencontrer sa mère. Celle-ci, originaire de la République démocratique du Congo, n’est pas en situation irrégulière au Maroc, elle est en effet demandeuse d’asile au Maroc et sous la protection du Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR). Elle vient, en outre, d’accoucher d’un petit garçon, âgé aujourd’hui de 4 semaines.

Les policiers de Marrakech ont procédé à la rédaction d’un procès verbal, en arabe et en l’absence d’interprète. Ils ont ramenée J, le soir au foyer de Marrakech et ont convoqué la mère le lendemain au commissariat de Marrakech, en lui promettant qu’elle ne serait pas inquiétée et qu’elle et ses deux enfants pourraient rentrer après quelques formalités chez elle à Rabat. Le jeudi 12 et le vendredi 13, la mère, toujours accompagnée de son nouveau-né, a été interrogée au commissariat puis au parquet de Marrakech. Le vendredi soir, contre toute attente, elle a été écrouée et conduite en prison, avec son bébé de 3 semaines.

Le jugement prévu mardi 17 juillet a été reporté au 27 juillet. Sans prise en compte de l’intérêt supérieur des deux enfants, qui devraient prévaloir dans ces situations, la détention de la maman et de son nouveau-né a été reconduite tout comme le placement en foyer de la petite fille de 5 ans.

Le bébé supporte très mal la détention et, d’après les informations recueillies, est tombé malade : il est enfermé dans une cellule collective, où la chaleur est pénible, le bruit,  la fumée de cigarette omniprésente (il tousse). La prison ne prévoit rien pour les bébés : ni couches, ni lait, ni eau minérale et il faut plusieurs jours pour organiser une visite afin d’apporter le nécessaire à la mère. Dans l’attente, il est dépourvu de tout. Par ailleurs, durant ce temps, la petite fille de 5 ans demeure séparée de sa maman.

Après intervention de l’avocat, le jugement a eu lieu le 20 juillet et a condamné la maman, demandeuse d’asile au Maroc, à deux mois de prison ferme pour séjour irrégulier. Le jugement devrait être rédigé et fourni à l’avocat demain, vendredi 27 juillet 2007.

A consulter

Communiqués GADEM 14 et 17 juillet 2007